Conditions générales de vente

Préambule

La société SPA FretAir, société par actions de droit algérien immatriculée au Registre du Commerce d’Alger sous le numéro 16/00 — 1017933 B 22, dont le siège social est sis BUSINESS CENTER, Coopérative EL-Amel n° 159, Zeralda, wilaya d’Alger, République Algérienne Démocratique et Populaire (ci-après « FretAir » ou « le Transporteur »), exerce, sous l’autorité de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) et en application de l’article 4 du décret exécutif n° 2000-43 du 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services aériens, modifié et complété par le décret exécutif n° 23-199 du 31 mai 2023, une activité de transport aérien public de marchandises sous la marque commerciale « FretAir ».

Le présent document constitue le référentiel contractuel de référence de l’activité cargo. Il a été rédigé dans le souci d’une conformité simultanée :

• au droit algérien, conformément à l’orientation présidentielle d’ouverture maîtrisée du transport aérien algérien et à l’objectif de souveraineté du pavillon national ;
• aux conventions internationales auxquelles l’Algérie est partie, en particulier la Convention de Montréal de 1999 ratifiée par décret présidentiel n° 04-31 ;
• aux pratiques sectorielles éprouvées (IATA Cargo Services Conference Resolutions, IATA DGR, ICAO Annexes 17 et 18) ;
• aux exigences réglementaires des États étrangers desservis (Union Européenne, États africains).

Tout Cocontractant est réputé connaître et accepter ces dispositions du seul fait de la conclusion du contrat de transport.

PARTIE I — Cadre juridique consolidé

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle conclue entre la société SPA FretAir, opérant sous la marque FretAir, et tout Expéditeur, Destinataire, Transitaire, Commissionnaire de transport, Agent IATA accrédité, ou tiers participant à l’opération de transport (ci-après « le Cocontractant »).

Elles s’appliquent à toute opération de transport aérien public de marchandises au sens de l’article 5 de la loi 98-06 du 27 juin 1998 portant Code de l’aviation civile algérien, qu’il s’agisse de transport intérieur (Alger ↔ Grand Sud algérien, dès l’An 6), de transport international au départ ou à destination de l’Algérie, ou de transport entre États tiers opéré sous AOC algérien.

Elles s’étendent à l’ensemble des services accessoires : enlèvement par voie de surface (route, train), magasinage, dédouanement (sur mandat), assistance documentaire, location de capacité (allocation), affrètement ponctuel d’aéronef (charter).

Fondement légal — Algérie Loi 98-06 du 27 juin 1998 portant Code de l’aviation civile algérien — articles 1 à 9 (champ d’application et définition du service aérien public). Décret exécutif n° 2000-43 du 26 février 2000 — articles 1 à 5 (conditions d’exploitation des services aériens).

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont le sens qui leur est conféré ci-après :

LTA / AWB (Air Waybill) : Lettre de Transport Aérien : document non négociable matérialisant le contrat de transport, l’acceptation de la marchandise et les conditions du transport. Émise au format papier (Master AWB / House AWB) ou électronique (e-AWB) conformément à la résolution IATA 672 et au Multilateral e-AWB Agreement.

Expéditeur (Shipper) : Personne physique ou morale qui conclut avec FretAir le contrat de transport et dont le nom figure sur la LTA en cette qualité — incluant, en Algérie, tout opérateur économique inscrit au CNRC et titulaire d’un NIF.

Destinataire (Consignee) : Personne physique ou morale à laquelle la marchandise doit être remise au point de destination tel qu’indiqué sur la LTA.

Transitaire / Commissionnaire : Intermédiaire agissant en son nom propre pour le compte d’un tiers, soumis à la résolution IATA Cargo Agency Agreement (Resolution 801) et, en Algérie, aux dispositions du Code de commerce algérien relatives au commissionnaire de transport.

Marchandise / Cargo : Tout bien, objet ou produit pris en charge par FretAir aux fins de transport aérien, à l’exclusion du courrier postal (régi par la Convention UPU) et des bagages enregistrés (régis par les CGV passagers Numidie Airlines).

Marchandise dangereuse (DGR) : Tout article ou substance susceptible de présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement et classé comme tel dans les IATA Dangerous Goods Regulations, conformément à l’Annexe 18 de la Convention de Chicago et au Doc 9284 de l’OACI.

Marchandise spéciale : Catégorie nécessitant des conditions de manutention ou de transport particulières : périssables (PER), produits pharmaceutiques (PIL / COL / XPS), animaux vivants (AVI), valeurs (VAL), restes humains (HUM), véhicules (VEH), articles de grande taille ou de poids (BIG / HEA).

DTS (Droit de Tirage Spécial) : Unité de compte du Fonds Monétaire International utilisée pour les limites de responsabilité de la Convention de Montréal. La contre-valeur en dinar algérien (DZD) est celle publiée par la Banque d’Algérie à la date du fait générateur de responsabilité.

Force Majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens de l’article 127 du Code civil algérien et de l’article 19 de la Convention de Montréal 1999.

Poids taxable (Chargeable Weight) : Plus élevé du poids brut et du poids volumique calculé selon la formule IATA TACT (1 m³ = 167 kg pour le fret aérien général).

AOC (Air Operator Certificate) : Permis d’Exploitation Aérienne délivré par l’ANAC en application du décret exécutif 2000-43 modifié, attestant la conformité de l’exploitation aérienne aux normes nationales et internationales.

NIF / NIS : Numéro d’Identification Fiscale et Numéro d’Identification Statistique attribués par l’administration fiscale et le CNRC algériens.

CNRC : Centre National du Registre du Commerce — autorité algérienne d’immatriculation des opérateurs économiques.

ANAC : Agence Nationale de l’Aviation Civile — autorité algérienne de régulation de l’aviation civile.

ANCA / ENNA : ENNA : Établissement National de la Navigation Aérienne. SGSIA / EGSA / SGS Aéroports : sociétés de gestion des aéroports algériens.

Douanes algériennes : Direction Générale des Douanes (DGD) du Ministère des Finances de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

DGSV / ONILEV : Direction Générale des Services Vétérinaires et Office National Interprofessionnel des Légumes et de la Viande — autorités de contrôle sanitaire et phytosanitaire algériennes.

LBC-FT : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, régie en Algérie par la loi 23-13 du 28 juin 2023.

Personne politiquement exposée (PPE) : Personne définie à l’article 7 de la loi 23-13 et faisant l’objet d’une vigilance renforcée.

Cyber-incident : Tout événement informatique exogène (cyberattaque, ransomware, défaillance critique cloud) rendant impossible l’exécution normale du contrat ; relevant en Algérie de la loi 09-04 du 5 août 2009 relative à la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information.

Donnée à caractère personnel : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens de l’article 3 de la loi 18-07 du 10 juin 2018 et de l’article 4 du Règlement UE 2016/679 (RGPD).

IATA TACT : The Air Cargo Tariff — référentiel tarifaire de l’IATA mis à jour annuellement.

Article 3 — Hiérarchie des normes applicables

Les présentes CGV s’inscrivent dans une hiérarchie de normes claire, conforme à la Constitution algérienne du 1er novembre 2020 (article 154) qui consacre la primauté des conventions internationales ratifiées sur la loi nationale. L’ordre de priorité décroissant est le suivant :

• (1) Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire (1er novembre 2020).
• (2) Conventions internationales ratifiées par l’Algérie : Convention de Chicago 1944, Convention de Varsovie 1929 et protocoles, Convention de Montréal 1999 (décret présidentiel 04-31 du 5 février 2004), Convention de New York 1958 (reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères), Convention de Vienne 1969 sur le droit des traités.
• (3) Conventions bilatérales aériennes (ATR — Air Transport Agreements) liant l’Algérie aux États desservis.
• (4) Lois algériennes : Code civil, Code de commerce, Code de l’aviation civile (loi 98-06), Code des douanes (loi 79-07), Code des marchés publics, lois sectorielles (consommateur 09-03, concurrence 03-03, données personnelles 18-07, blanchiment 23-13, cybercriminalité 09-04).
• (5) Règlements d’application : décret exécutif 2000-43 modifié, Règlement Général de la Sécurité de l’Aviation Civile (RGSAC) édité par l’ANAC, règlements de la Banque d’Algérie (changes).
• (6) Pratiques sectorielles : IATA Cargo Services Conference Resolutions, IATA TACT, OACI Doc 9284, ICAO Annexes 6, 17, 18.
• (7) Présentes CGV — Édition Mai 2026, référence CGV-CARGO-FA-001.
• (8) Tarif général FretAir applicable à la date d’émission de la LTA.

Fondement légal — Algérie Constitution algérienne 2020, art. 154 : « Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions prévues par la Constitution, sont supérieurs à la loi. » Code civil algérien, art. 1 : la loi écrite est la source primaire du droit privé algérien, suppléée par les principes du droit musulman, la coutume et les principes du droit naturel et de l’équité.

Article 4 — Cadre juridique international applicable

Convention de Montréal du 28 mai 1999

L’Algérie a ratifié la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international par décret présidentiel n° 04-31 du 5 février 2004 (JORADP n° 09 du 15 février 2004). Cette convention prévaut sur tout texte de droit interne contraire, conformément à l’article 154 de la Constitution algérienne.

Sont régis par la Convention de Montréal, dans les conditions de son article 1er :

• tout transport international au cours duquel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux États parties ;
• tout transport international au cours duquel le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire d’un même État partie, mais avec une escale prévue sur le territoire d’un autre État ;
• le transport effectué par des transporteurs aériens successifs (article 36 de la Convention).

Convention de Varsovie 1929 et protocoles

Lorsque l’État de départ ou de destination n’est pas partie à la Convention de Montréal mais l’est à la Convention de Varsovie (ou ses protocoles modificatifs de La Haye 1955, Guatemala City 1971, Montréal n° 4 de 1975), c’est cette dernière qui s’applique.

OACI — Convention de Chicago

Sont applicables : les Annexes 6 (Exploitation Technique des Aéronefs), 17 (Sûreté), 18 (Transport sans danger des marchandises dangereuses), ainsi que le Doc 9284 (Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses).

Yamoussoukro Decision 1999 et ZLECAF 2018

Pour les liaisons intra-africaines, FretAir s’inscrit dans le cadre de la Décision de Yamoussoukro de 1999 sur la libéralisation des marchés du transport aérien en Afrique et du Protocole sur le commerce des services de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF, en vigueur depuis le 30 mai 2019).

Article 5 — Cadre juridique algérien applicable

Loi 98-06 du 27 juin 1998 — Code de l’aviation civile algérien

Cette loi, complétée par les ordonnances et lois ultérieures, constitue le texte de référence du secteur aérien algérien. Elle organise notamment :

• la classification des services aériens et la définition du transport aérien public (titre II) ;
• les conditions d’autorisation et d’exploitation des transporteurs aériens (titre III) — déclinées par le décret 2000-43 ;
• la responsabilité du transporteur aérien (titre VI) ;
• le régime des aérodromes, espaces aériens et navigation aérienne (titre VII) ;
• le régime de sûreté et de sécurité de l’aviation civile (titre VIII et IX) ;
• le contrôle, les sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité (titre X).

Code civil algérien — régime de la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle du transporteur est régie, à titre de droit commun supplétif, par le Code civil algérien :

• Article 124 : principe de la responsabilité de celui qui cause par sa faute un dommage à autrui ;
• Article 127 : exonération en cas de cause étrangère (force majeure, fait du tiers, fait de la victime) ;
• Articles 174 et suivants : responsabilité du fait des choses sous sa garde ;
• Articles 138 et suivants : obligations contractuelles, exécution, inexécution et dommages-intérêts.

Fondement légal — Algérie Code civil algérien — ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée, notamment par la loi 05-10 du 20 juin 2005.

Code de commerce algérien

Le Code de commerce algérien (ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 modifiée) régit notamment le statut du commerçant, les obligations comptables, le commissionnaire de transport (articles 88 à 117), le privilège du transporteur (article 96), la prescription des actions issues du transport (article 117 : un an).

Code des douanes algérien — loi 79-07

La loi 79-07 du 21 juillet 1979 modifiée et complétée portant Code des douanes régit l’ensemble des opérations à l’importation et à l’exportation. FretAir collabore étroitement avec la Direction Générale des Douanes pour la fluidité des opérations cargo, notamment :

• le dépôt préalable de la déclaration sommaire (manifeste cargo) avant l’arrivée de l’aéronef ;
• la mise en zone sous-douane (entrepôt cargo) ;
• l’utilisation des procédures simplifiées et accélérées prévues pour les marchandises périssables, pharmaceutiques et urgentes ;
• le respect des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation édictées par l’État algérien.

Lois sectorielles algériennes mobilisées

Référence	Objet
Loi 09-03 du 25 février 2009	Protection du consommateur et répression des fraudes — applicable à toute opération impliquant un client final.
Loi 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée	Concurrence — interdiction des pratiques anti-concurrentielles, transparence tarifaire.
Loi 04-02 du 23 juin 2004 modifiée	Règles applicables aux pratiques commerciales — facturation, conditions de vente.
Loi 16-09 du 3 août 2016	Promotion de l’investissement — régime AAPI applicable à FretAir.
Loi 04-15 du 10 novembre 2004 et règlement BA 07-01 modifié	Régime des changes et mouvements de capitaux.
Loi 23-13 du 28 juin 2023	Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la prolifération.
Loi 09-04 du 5 août 2009	Prévention et lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Loi 18-07 du 10 juin 2018	Protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Loi 06-01 du 20 février 2006 modifiée	Prévention et lutte contre la corruption.
Décret exécutif 09-03 modifié	Règles régissant le transport aérien de marchandises dangereuses.

Article 6 — Cadre régional — Union Européenne, Afrique, Maghreb

Union Européenne — escales européennes desservies

Aux escales européennes (Marseille, Genève, Bruxelles, Milan Malpensa, Rome FCO, Bâle-Mulhouse, Vatry, Paris ORY, Istanbul), FretAir respecte cumulativement :

• le règlement (UE) n° 300/2008 et ses textes d’application (programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile) ;
• le règlement (CE) n° 2027/97 modifié sur la responsabilité des transporteurs aériens ;
• le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données personnelles ;
• les règles douanières de l’Union (Code des douanes de l’Union — Règlement UE 952/2013) ;
• le règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage ;
• les sanctions financières et économiques de l’Union Européenne (PESC).

Afrique — escales africaines desservies

Aux escales africaines (Accra, Conakry, Ndjamena, Niamey, Nouakchott — réseau cargo ; Abidjan, Bangui, Cotonou, Dakar, Freetown, Lagos, Lomé, Yaoundé — réseau passagers/soutes), FretAir applique :

• les conventions bilatérales aériennes (ATR) liant l’Algérie à chaque État desservi ;
• la Décision de Yamoussoukro de 1999 (libéralisation intra-africaine) ;
• le Protocole sur le commerce des services de la ZLECAF (en vigueur depuis 2019) ;
• les réglementations locales : ASECNA pour la navigation aérienne en Afrique de l’Ouest et Centrale ; ACAC (Commission Arabe de l’Aviation Civile) pour le Maghreb ;
• les réglementations communautaires : CEDEAO, UEMOA, CEMAC selon la zone.

Article 7 — Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre documents contractuels, l’ordre de prévalence est le suivant :

• (1) Conditions particulières signées par un représentant habilité de FretAir.
• (2) Lettre de Transport Aérien (LTA / AWB) émise pour l’envoi.
• (3) Présentes CGV — Édition Mai 2026, référence CGV-CARGO-FA-001.
• (4) Tarif général FretAir applicable à la date d’émission de la LTA.
• (5) IATA TACT (The Air Cargo Tariff) Rules and Rates pour les éléments non précisés.

PARTIE II — Services et acceptation des marchandises

Article 8 — Catalogue des services FretAir

FretAir exploite, à l’obtention de l’AOC, une flotte de 3 Boeing 737-800BCF en dry lease financier (payload 23,9 t, surface soute 185,2 m²) et bénéficie en complément des soutes commerciales des A320neo opérés par Numidie Airlines (capacité moyenne 1,5 à 2,5 t par rotation).

Code IATA / Service	Description
GEN (General Cargo)	Marchandise générale palettisée ou en vrac, sans spécification de température ou de manutention particulière.
PER (Perishables)	Périssables : primeurs, dattes premium du Grand Sud, fruits/légumes, produits de la mer frais (Banc d’Arguin mauritanien), fleurs coupées. Priorité de chargement et débarquement.
PIL / COL / XPS (Pharmaceuticals)	Produits pharmaceutiques sous chaîne du froid contrôlée. Service conforme à la Good Distribution Practice (GDP — directive UE 2013/C 343/01) et préparation à la certification IATA CEIV Pharma. Plages : CRT (+2/+8 °C), CRR (+15/+25 °C), FRO (-15/-25 °C), XPS (-70 °C).
VAL (Valuables)	Valeurs : numéraire, métaux précieux, pierres précieuses, œuvres d’art, manuscrits. Acceptation soumise à validation préalable de la Direction Cargo et à déclaration spéciale d’intérêt.
AVI (Live Animals)	Animaux vivants conformément à IATA LAR. Pré-notification 72 h, certificats vétérinaires DGSV, autorisations CITES si applicable.
HUM (Human Remains)	Restes humains accompagnés du certificat de décès, certificat de non-contagion, autorisation consulaire, certificat d’embaumement, conditionnement en cercueil hermétiquement zingué.
DGR (Dangerous Goods)	Marchandises dangereuses conformément aux IATA DGR. Acceptation soumise à Check-List IATA réalisée par un agent certifié Catégorie 6.
BIG / HEA	Marchandises hors-gabarit ou de poids unitaire élevé (> 150 kg). Acceptation soumise à étude technique (centrage, fixation, accès soute).
EXP (Express)	Service express avec engagement de délai de bout en bout.
CHA (Charter)	Affrètement complet d’aéronef : équipements industriels, urgence pharmaceutique, missions humanitaires, Hadj / Omra cargo, opérations Sonatrach.
MAL (Mail)	Courrier postal acheminé en application des accords postaux internationaux (UPU).

Article 9 — Réservation et confirmation de capacité

La réservation s’effectue via :

• le portail B2B fretair.com / cargo.fretair.com (réservation en ligne, suivi temps réel) ;
• le réseau de GSA (General Sales Agents) accrédités IATA dans chaque escale ;
• le centre de réservation cargo, joignable aux horaires opérationnels publiés ;
• les agents IATA Cargo accrédités (Cargo Agency Agreement, Resolution 801) ;
• les comptes courants ouverts auprès des grands chargeurs (Sonatrach, Saidal, Cevital, et autres opérateurs algériens).

Toute réservation donne lieu à l’attribution d’un numéro de réservation (Booking Reference). La confirmation matérialise l’engagement de FretAir de réserver une capacité, sous réserve de la présentation effective de la marchandise dans les conditions de l’article 12.

Une commission d’annulation est due en cas d’annulation tardive (moins de 24 h avant départ) ou de non-présentation : 30 % du fret prévu, plafonnée à 500 € par envoi. Pour les charters, les conditions particulières du Charter Agreement prévalent.

Fondement légal — Algérie Loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales — articles 5 et suivants relatifs à la transparence tarifaire et à la facturation.

Article 10 — Lettre de Transport Aérien (LTA / AWB)

Conformément aux articles 4 à 11 de la Convention de Montréal 1999 et aux articles 121 à 127 de la loi 98-06 du 27 juin 1998 (Code de l’aviation civile algérien), le contrat de transport de marchandises est matérialisé par une Lettre de Transport Aérien.

La LTA contient les mentions obligatoires suivantes :

• noms, raisons sociales et adresses complètes de l’Expéditeur, du Destinataire et de FretAir ; pour les opérateurs algériens, indication du NIF et du NIS ;
• points de départ et de destination ;
• description précise de la marchandise (nature, nombre de colis, poids brut, dimensions, volume) ;
• indication du caractère international ou intérieur du transport ;
• déclaration de valeur (déclaration spéciale d’intérêt) le cas échéant ;
• codes IATA des services particuliers (PER, PIL, DGR, AVI, etc.) ;
• mention « Subject to IATA Conditions of Contract » et renvoi aux présentes CGV ;
• pour les exportations algériennes, références du dossier d’exportation (DAFE — Domiciliation et Engagement de Rapatriement, certificat d’origine de la Chambre Algérienne de Commerce, factures avec apposition de la mention « Export hors taxes »).

La LTA n’est pas un titre négociable. La signature ou l’acceptation électronique de la LTA par l’Expéditeur emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 11 — Lettre de Transport Aérien électronique (e-AWB)

FretAir favorise l’usage de l’e-AWB conformément à la Résolution IATA 672 et au Multilateral e-AWB Agreement. L’e-AWB est juridiquement équivalente à la LTA papier au sens de l’article 4, paragraphe 2 de la Convention de Montréal.

La signature électronique mise en œuvre par FretAir est conforme à la loi algérienne 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, ainsi qu’au règlement européen eIDAS (Règlement UE 910/2014) pour les opérations transitant par l’Union européenne.

Article 12 — Conditions d’acceptation des marchandises

FretAir n’accepte la prise en charge d’une marchandise qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• présentation de l’envoi dans l’aéroport d’origine au plus tard 4 heures avant l’heure de départ prévue (Cargo Departure Time — CDT), sauf accord particulier pour les marchandises express ou périssables ;
• conformité de l’emballage aux normes IATA et à la nature de la marchandise (palettes EUR, conteneurs ULD, cartons résistants, films thermo-rétractables, étiquettes IATA Cargo Tag) ;
• marquage et étiquetage conformes (étiquette IATA, étiquettes de manutention spéciale, étiquettes DGR le cas échéant) ;
• documentation complète conforme à l’article 17 ci-après ;
• paiement préalable du fret ou présentation des garanties acceptables (compte courant CASS, lettre de garantie bancaire, paiement contre remise documentaire) ;
• conformité aux restrictions de routage, d’embargo ou de sanctions internationales.

FretAir se réserve le droit de refuser tout envoi non-conforme sans que ce refus puisse engager sa responsabilité. L’Expéditeur supporte les frais éventuels de retour ou de mise au rebut.

Article 13 — Marchandises dangereuses (IATA DGR)

Le transport de marchandises dangereuses est strictement régi par les IATA Dangerous Goods Regulations, l’Annexe 18 de la Convention de Chicago, le Doc 9284 OACI et, en droit algérien, par le décret exécutif fixant les règles relatives au transport aérien de marchandises dangereuses.

Obligations de l’Expéditeur

• Identifier, classer, emballer, marquer et étiqueter la marchandise conformément à l’édition en vigueur des IATA DGR.
• Établir la Shipper’s Declaration for Dangerous Goods (DGD) en deux exemplaires originaux signés.
• Désigner un personnel formé et certifié IATA DGR Catégorie 6 (validité 24 mois maximum).
• Pré-notifier FretAir au minimum 48 heures avant la remise.
• Garantir la conformité totale de l’envoi sous sa responsabilité exclusive.
• Assumer toutes les conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration ou d’une non-déclaration.

Contrôles FretAir

Tout envoi DGR fait l’objet d’une Acceptance Check List IATA par un agent formé Catégorie 6. Un envoi non conforme est refusé sans contestation possible. Les frais de retour à l’origine sont à la charge exclusive de l’Expéditeur.

Marchandises DGR systématiquement refusées

• Explosifs Classe 1.1, 1.2, 1.3 (sauf charters militaires sous protocoles spécifiques approuvés par le ministère algérien de la Défense et l’ANAC).
• Matières radioactives Catégorie III-YELLOW au-delà de l’index de transport autorisé.
• Marchandises classées CAO (Cargo Aircraft Only) sur les vols passagers Numidie Airlines.
• Tout envoi DGR à destination ou en provenance d’États sous embargo international ou sanctions algériennes.

Article 14 — Marchandises spéciales et services premium

PIL / COL / XPS — Produits pharmaceutiques

Service conforme à la directive européenne 2013/C 343/01 (Good Distribution Practice — GDP), aux recommandations IATA CEIV Pharma et à la réglementation algérienne sur les médicaments et produits de santé (loi 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé). FretAir assure :

• Traçabilité de la température bout-en-bout (data logger fourni à la demande) ;
• Conteneurs actifs (Envirotainer RAP, CSafe RKN, va-Q-tec) ou passifs ;
• Plages : CRT (+2/+8 °C), CRR (+15/+25 °C), FRO (-15/-25 °C), XPS (-70 °C) ;
• Procédure d’escalade immédiate en cas d’excursion de température ;
• Conformité aux exigences du Ministère algérien de la Santé pour l’importation/exportation de médicaments (autorisation préalable, AMM, certificat de lot, certificat de libération).

PER — Périssables

Transit time cible Alger ↔ Europe : 18 à 24 heures porte-à-porte. Conformité aux contrôles phytosanitaires (DGSV, ONILEV, Institut National de la Protection des Végétaux) pour les exportations algériennes de primeurs, dattes premium et produits agroalimentaires. Certificats phytosanitaires obligatoires.

AVI — Animaux vivants

Conformité IATA LAR édition en vigueur. Pré-notification 72 h minimum. Certificats vétérinaires DGSV pour les exportations algériennes. Autorisations CITES selon espèce. Refus des espèces interdites ou non transportables.

VAL — Valeurs

Validation préalable de la Direction Cargo. Déclaration spéciale d’intérêt obligatoire au-delà de 1 000 DTS. Garde sous coffre durant l’escale. Sur-prime d’assurance applicable. Pour les valeurs exportées d’Algérie, conformité au régime des changes (article 22) et autorisation préalable de la Banque d’Algérie pour les transferts de capitaux.

HUM — Restes humains

Transport conformément à la Résolution IATA 615 et au décret exécutif algérien relatif au transport des dépouilles mortelles. Documents requis :

• Certificat de décès ;
• Certificat de non-contagion délivré par l’autorité sanitaire ;
• Autorisation consulaire algérienne (pour les dépouilles à destination de l’Algérie) ou consulat du pays de destination (pour les dépouilles au départ d’Algérie) ;
• Certificat d’embaumement ;
• Conditionnement en cercueil hermétiquement zingué placé dans une caisse en bois (caisse extérieure obligatoire à destination de l’Algérie).

Article 15 — Marchandises strictement interdites

FretAir refuse en toutes circonstances le transport des marchandises suivantes :

• stupéfiants et substances psychotropes, sauf transports licites accompagnés de l’ensemble des autorisations (OICS internationalement, Direction des Pharmacies et Médicaments en Algérie) ;
• armes à feu, munitions, armes blanches et matériels militaires, sauf charters dûment autorisés par le ministère algérien de la Défense, le ministère algérien de l’Intérieur et l’ANAC ;
• déchets dangereux relevant de la Convention de Bâle, sauf permis spécifique délivré par les autorités algériennes (Ministère de l’Environnement) ;
• produits de contrefaçon, biens piratés, et tout bien dont le transport est interdit par la législation algérienne ou des États desservis ;
• objets dégageant une odeur incommodante, biens en putréfaction, biens infestés ;
• marchandises sous embargo international (résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, sanctions UE PESC, sanctions OFAC US dans la mesure de leur application extraterritoriale légitime) ou frappées par les décisions algériennes en matière de sanctions ;
• biens culturels algériens classés exportables uniquement avec autorisation du Ministère de la Culture (loi 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel) ;
• espèces protégées par la Convention CITES sans permis ;
• matières fissiles spéciales hors cadre réglementaire COMENA / AIEA.

Fondement légal — Algérie Loi 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants ; loi 21-12 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la contrebande ; loi 98-04 du 15 juin 1998 sur le patrimoine culturel ; ordonnance 03-12 du 26 août 2003 relative aux substances explosives et engins pyrotechniques.

Article 16 — Cargo Hadj / Omra — disposition spécifique

FretAir propose, pour les périodes du Hadj et de la Omra, un service cargo spécifique dédié au transport des effets personnels, des cadeaux et des affaires des pèlerins algériens. Ce service obéit aux conditions suivantes :

• Réservation en amont via le partenariat avec l’Office National du Hadj et de la Omra (ONHO) et les agences agréées par le Ministère des Affaires Religieuses.
• Acheminement organisé en charters dédiés ou en vols supplémentaires de la flotte FretAir.
• Documentation simplifiée mais soumise au contrôle douanier algérien (article 60 du Code des douanes — régime des effets personnels des voyageurs).
• Limites de poids et de nature : effets strictement personnels, exclusion absolue des biens commerciaux ou monétaires non déclarés.

Article 17 — Documentation algérienne obligatoire

Pour les exportations au départ d’Algérie

• Facture commerciale conforme au Code des douanes algérien (mention « Export hors taxes », NIF/NIS, numéro de domiciliation bancaire) ;
• Domiciliation bancaire et engagement de rapatriement des devises auprès d’une banque algérienne (loi 04-15 et règlement BA 07-01) ;
• Certificat d’origine délivré par la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI) ou la Chambre de wilaya ;
• Déclaration en détail à l’exportation (D 10 ou équivalent SIGAD-Web) ;
• Pour les produits agricoles : certificat phytosanitaire DGSV / ONILEV ;
• Pour les produits animaux : certificat sanitaire vétérinaire DGSV ;
• Pour les produits pharmaceutiques : autorisation du Ministère de la Santé / Direction des Pharmacies ;
• Pour les hydrocarbures et dérivés : autorisations Sonatrach et Ministère de l’Énergie ;
• Pour les biens culturels : autorisation préalable du Ministère de la Culture.

Pour les importations à destination de l’Algérie

• Facture commerciale et liste de colisage ;
• Domiciliation bancaire à l’importation (DAFI) ;
• Certificat d’origine ;
• Déclaration en détail à l’importation (D 6 ou équivalent SIGAD-Web) ;
• Certificat de conformité aux normes algériennes (IANOR) lorsque applicable ;
• Autorisation préalable du ministère sectoriel concerné selon nature.

PARTIE III — Tarification, facturation et paiement

Article 18 — Structure tarifaire

Les tarifs FretAir sont libellés en euros (€), dollars américains (US$) ou dinars algériens (DZD) selon la nature de l’opération et le pays d’origine ou de destination. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d’émission de la LTA, conformément à l’article 25 de la loi 09-03 du 25 février 2009 (transparence tarifaire vis-à-vis du consommateur).

Composantes du tarif

• Fret de base : exprimé en €/kg poids taxable, par paire de cités (Origin–Destination).
• Taux minimal : facturation forfaitaire en deçà d’un seuil minimal (MIN — Minimum Charge).
• Taux pondéral dégressif : paliers -45 kg, +45 kg, +100 kg, +300 kg, +500 kg, +1 000 kg, +3 000 kg (classes IATA M, N, Q).
• Taux spécifique : tarif négocié pour une marchandise donnée (Class Rate ou Commodity Rate IATA TACT).
• Surcharges (cf. article 20).

Article 19 — Poids taxable (Chargeable Weight)

Le poids taxable est le plus élevé du poids brut réel et du poids volumique calculé selon la formule :

Poids volumique (kg) = Volume (cm³) ÷ 6 000 — équivalent : 1 m³ = 167 kg

Ce ratio est porté à 1 m³ = 200 kg pour les charters et les soutes des A320neo Numidie Airlines, en raison de leur gabarit réduit.

Article 20 — Surcharges

Code	Surcharge	Base
MYC / FSC	Fuel Surcharge — indexée mensuellement sur le prix moyen du Jet A1 (référence IATA Jet Fuel Price Monitor) et le prix Naftal sur le marché algérien.	€/kg ou DZD/kg
SSC	Security Surcharge — surcharge sûreté conforme au règlement UE 300/2008 et au Règlement Général de Sûreté de l’Aviation Civile (RGSAC) algérien.	€/kg
WSC	War Risk Surcharge — déclenchée sur recommandation de l’assureur Hull et décision du Conseil d’Administration de FretAir.	€/kg ou forfait
DGR	Surcharge marchandises dangereuses — selon classe IATA et coefficient de risque.	€/kg + forfait
AWA / AWB	AWB Fee — frais d’émission de la LTA papier (gratuit pour e-AWB).	Forfait/LTA
HDL	Handling Charge à l’origine et/ou à destination.	€/kg
CDS / DDS	Customs Disbursement — frais d’avance de droits ou représentation douanière.	% des droits
TMP	Temperature-controlled Surcharge — services PIL/COL avec conteneur actif.	€/kg ou €/ULD
DZD-LOC	Surcharge locale Algérie — couvre les taxes parafiscales d’aéroport et redevances ENNA / SGSIA spécifiques au territoire algérien.	DZD/kg

Article 21 — Devise, taux de change et facturation

La devise de facturation est déterminée selon la règle suivante :

• Opérations origine Algérie / destination Algérie payées par un opérateur algérien : DZD ;
• Opérations export Algérie facturées à un Destinataire étranger : devise convenue (€, US$) avec rapatriement obligatoire des recettes en Algérie conformément à la loi 04-15 et au règlement BA 07-01 ;
• Opérations entre escales hors Algérie : devise locale ou devise convenue (€ par défaut) ;
• Conversion : taux de change Banque d’Algérie ou taux IATA Rate of Exchange (ROE) du mois en cours.

Article 22 — Conformité au régime des changes algérien

FretAir et tout Cocontractant résident en Algérie sont soumis au régime des changes et mouvements de capitaux algérien, défini par :

• la loi 04-15 du 10 novembre 2004 relative aux changes et mouvements de capitaux ;
• l’ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ;
• les règlements de la Banque d’Algérie, notamment le règlement BA 07-01 du 3 février 2007 modifié et complété.

Toute exportation algérienne donne lieu à domiciliation bancaire préalable et engagement de rapatriement des devises dans les délais réglementaires (60 jours à compter de la date d’expédition de la marchandise). FretAir n’engage aucune responsabilité quant au rapatriement de devises, lequel incombe exclusivement à l’Expéditeur algérien.

Fondement légal — Algérie Loi 04-15 du 10 novembre 2004 et règlement Banque d’Algérie 07-01 du 3 février 2007 modifié — domiciliation bancaire des opérations d’importation/exportation et obligations de rapatriement des recettes en devises.

Article 23 — Taxes algériennes et droits

Les tarifs FretAir s’entendent hors taxes. Sont facturées en sus, lorsque applicables :

• la TVA algérienne au taux de droit commun (19 %) ou taux réduit selon la nature de l’opération ;
• la TVA à l’exportation : exonération conformément à l’article 9 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) algérien ;
• la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) le cas échéant ;
• les redevances aéroportuaires (atterrissage, parking, terminal cargo, handling) facturées par SGSIA, EGSA, ou les sociétés de gestion d’aéroport ;
• les redevances de route de l’ENNA (Établissement National de la Navigation Aérienne) ;
• le timbre fiscal sur la LTA papier (article 124 du Code du timbre algérien) ;
• les éventuelles taxes parafiscales aviation civile.

Les droits de douane à l’importation et les taxes à destination demeurent à la charge exclusive du Destinataire, sauf clause Incoterm 2020 contraire (DDP, DAP, etc.) expressément acceptée par écrit.

Article 24 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le fret est payable d’avance (Prepaid — PP). Les options de paiement disponibles sont :

• Prepaid (PP) — fret payé par l’Expéditeur avant le départ ;
• Collect (CC) — fret payable par le Destinataire à l’arrivée, sous réserve d’acceptation préalable et de la disponibilité du mode CC sur la route considérée (à noter : le mode CC peut être restreint sur les routes algériennes en raison du régime des changes) ;
• CASS (Cargo Account Settlement System) — règlement IATA centralisé pour les agents accrédités, à 15 jours en moyenne ;
• Compte courant ouvert avec garanties (caution bancaire, dépôt de garantie, plafond d’encours) ;
• Paiement par lettre de crédit (irrévocable et confirmée) pour les opérations stratégiques.

Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt de plein droit au taux de la Banque d’Algérie (taux de réescompte) majoré de 5 points de pourcentage pour les opérations soumises au droit algérien, ou au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage pour les opérations soumises au droit français/européen. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (ou équivalent DZD) par facture est due de plein droit pour les opérations sous droit européen.

Fondement légal — Algérie Article 138 du Code civil algérien sur l’exécution des obligations contractuelles. Articles 102 et suivants du Code de commerce algérien sur la facturation et les délais de paiement entre commerçants.

Article 25 — Privilège du transporteur

FretAir bénéficie d’un droit de rétention et d’un privilège général sur toute marchandise en sa possession, en garantie du paiement intégral des sommes dues au titre du transport en cours et de tout transport antérieur impayé du même Cocontractant.

Ce droit s’exerce :

• en Algérie, conformément à l’article 96 du Code de commerce algérien (privilège du voiturier) ;
• en France et dans l’Union européenne, conformément à l’article L132-2 du Code de commerce français ;
• dans les autres États desservis, conformément aux dispositions locales équivalentes.

PARTIE IV — Transport, livraison et incidents

Article 26 — Routage, transit, transbordement

FretAir détermine librement le routage de la marchandise (vol direct, vol avec escale, transbordement, interline) dès lors que le délai contractuel n’est pas dégradé. L’Expéditeur autorise FretAir à :

• modifier l’itinéraire ou les horaires en cas de nécessité opérationnelle, météorologique, technique ou de sûreté ;
• transborder sur un autre vol FretAir ou un transporteur partenaire (interline) sans préavis ;
• stockage temporaire pendant la durée nécessaire ;
• transport terrestre (Truck Service — TS) sur le segment initial ou final si nécessaire (notamment Vatry–Paris).

Article 27 — Stockage, garde et magasinage

Toute marchandise prise en charge par FretAir avant chargement ou après débarquement reste sous sa garde dans des installations couvertes, sécurisées et placées sous le régime du Code des douanes algérien (zone sous douane) lorsque applicable. Une franchise de magasinage est accordée :

• à l’origine : 24 heures avant l’heure de départ ;
• à destination : 48 heures après l’avis d’arrivée (Notice of Arrival).

Au-delà, des frais de magasinage et de garde sont facturés au tarif local en vigueur. Le magasinage des marchandises spéciales (PER, PIL, VAL, AVI) est facturé au tarif premium.

Article 28 — Livraison au Destinataire

Le contrat de transport prend fin à la remise de la marchandise au Destinataire désigné contre signature d’un reçu (Cargo Delivery Receipt — CDR), et, pour les opérations algériennes, après accomplissement des formalités douanières par le Destinataire ou son représentant en douane agréé.

L’avis d’arrivée (Notice of Arrival) est adressé par e-mail ou SMS au Destinataire dans les 2 heures suivant l’arrivée du vol. Le Destinataire dispose de 48 heures pour prendre livraison.

Si la marchandise n’est pas réclamée dans un délai de 30 jours après l’avis d’arrivée, FretAir notifie l’Expéditeur. À défaut d’instruction dans 60 jours, la marchandise est réputée abandonnée. FretAir peut alors procéder, selon le cas et conformément à l’article 38 de la Convention de Montréal et au Code des douanes algérien (article 124 — marchandises abandonnées ou non déclarées), à sa vente aux enchères, sa destruction ou son retour à l’Expéditeur à ses frais.

Article 29 — Refus, annulation et déroutement

FretAir se réserve le droit de refuser, annuler ou dérouter un envoi dans les cas suivants :

• non-conformité de l’envoi aux conditions d’acceptation (article 12) ;
• non-paiement du fret ou des sommes dues ;
• raisons opérationnelles, météorologiques, techniques ou de sûreté ;
• ordre des autorités aéronautiques (ANAC, EASA), douanières, sanitaires ou judiciaires ;
• force majeure (article 36) ;
• découverte a posteriori de marchandises interdites (article 15) ou de DGR non déclarées ;
• sanctions internationales ou embargos algériens applicables à l’origine, la destination ou les parties (article 38 et 39).

Article 30 — Avaries, manquants, retards — Notifications

Toute réserve relative à l’état apparent ou au poids de la marchandise doit être formulée par le Destinataire au moment de la prise de livraison, mention portée sur le CDR. À défaut, la marchandise est réputée délivrée en bon état apparent.

Conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal 1999, la protestation doit être faite par écrit :

• dans un délai de 14 jours à compter de la réception en cas d’avarie ;
• dans un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition en cas de retard ;
• dans un délai de 120 jours à compter de la date d’émission de la LTA en cas de non-livraison (perte totale).

Passés ces délais, toute action contre FretAir est irrecevable, sauf cas de fraude du Transporteur dûment établie. Pour les opérations purement intérieures algériennes, le délai de prescription de l’action en responsabilité du Code de commerce algérien (article 117 : un an) s’applique cumulativement.

PARTIE V — Responsabilité du Transporteur

Article 31 — Limite de responsabilité du Transporteur

La responsabilité de FretAir en cas de destruction, perte, avarie ou retard d’une marchandise est régie par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, notamment ses articles 18, 19, 22 et 23.

La limite de responsabilité est fixée à 22 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme de marchandise affectée, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Montréal tel que révisé par l’OACI (révision quinquennale).

La contre-valeur en dinars algériens est celle publiée par la Banque d’Algérie à la date du fait générateur de responsabilité.

Pour le transport purement intérieur algérien non couvert par la Convention de Montréal, la limite de responsabilité est celle prévue par la loi 98-06 et, à défaut, par le droit commun de la responsabilité contractuelle (article 124 du Code civil algérien), sans pouvoir excéder la limite Convention de Montréal.

Article 32 — Déclaration spéciale d’intérêt (DSV)

L’Expéditeur peut, conformément à l’article 22 paragraphe 3 de la Convention de Montréal, faire une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison au moment de la remise du colis à FretAir, contre paiement d’un supplément de fret (Valuation Charge — VAL Charge, tarif standard 0,75 % de la valeur déclarée, minimum 25 €).

En l’absence d’une telle déclaration, FretAir n’est tenu de réparer le préjudice qu’à concurrence de la limite légale de 22 DTS/kg. La DSV ne crée pas d’obligation de résultat sur la valeur déclarée : elle constitue le plafond de réparation pécuniaire en cas de dommage prouvé.

Article 33 — Exclusions de responsabilité

FretAir n’est pas responsable du dommage causé à une marchandise s’il prouve, conformément à l’article 18 paragraphe 2 de la Convention de Montréal, que ce dommage résulte exclusivement de l’un ou plusieurs des faits suivants :

• nature ou vice propre de la marchandise ;
• défaut d’emballage par une personne autre que FretAir ou ses préposés ;
• fait de guerre ou conflit armé ;
• fait de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise ;
• force majeure (article 36).

FretAir décline en outre toute responsabilité pour les dommages indirects et immatériels : perte d’exploitation, perte de marché, perte de chance, dommage commercial, atteinte à l’image, manque à gagner — qui restent à la charge exclusive du Cocontractant.

Article 34 — Réclamations — procédure et délais

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail certifié (signature électronique conforme à la loi 15-04) à : claims@fretair.com / SPA FretAir — Service Réclamations Cargo, BUSINESS CENTER, Coopérative EL-Amel n° 159, Zeralda, Alger.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives :

• copie de la LTA ;
• facture commerciale et packing list ;
• constat d’avarie ou procès-verbal de la compagnie de handling ;
• photographies de l’avarie ;
• rapport d’expertise contradictoire le cas échéant ;
• facture de réparation ou attestation de mise au rebut.

FretAir accuse réception sous 5 jours ouvrés et formule une réponse motivée sous 30 jours ouvrés (60 jours pour dossiers complexes nécessitant expertise externe).

Article 35 — Subrogation et assurance

FretAir dispose d’une assurance Responsabilité Civile Marchandises (RCM) couvrant les limites de la Convention de Montréal. Une assurance complémentaire « tous risques » (« All Risks Cargo Insurance ») peut être souscrite par l’Expéditeur soit auprès de son propre assureur, soit par l’intermédiaire de FretAir auprès de partenaires assureurs accrédités algériens (CAAR, CAAT, SAA, CIAR, Trust) ou européens.

L’assureur indemnisant l’Expéditeur ou le Destinataire est subrogé dans leurs droits contre FretAir, dans la limite des stipulations des présentes CGV.

Article 36 — Force majeure et cas exceptionnels

La responsabilité de FretAir est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 127 du Code civil algérien (cause étrangère) et de l’article 19 de la Convention de Montréal. Constituent notamment des cas de force majeure :

• phénomène météorologique exceptionnel (tempête, tempête de sable, dépression majeure, séisme, éruption volcanique) ;
• fait de guerre déclarée ou non, insurrection, émeute, attentat, acte de terrorisme ;
• grève générale ou sectorielle hors du contrôle de FretAir, lock-out, mouvement social ;
• fermeture d’aéroport, suspension de droits de trafic, interdiction de survol, ordre des autorités de l’aviation civile (ANAC, EASA, FAA) ;
• pandémie ou épidémie déclarée par l’OMS ou par les autorités sanitaires algériennes ;
• cyberattaque majeure affectant les systèmes critiques aéronautiques (NOTAM, ATM, slot management) — relevant simultanément de la loi 09-04 sur la cybercriminalité ;
• défaillance critique d’un fournisseur stratégique (carburant Naftal, handling, ENNA, SGSIA) ;
• mobilisation d’aéronefs pour mission de service public sur réquisition de l’État algérien.

FretAir s’engage à informer le Cocontractant dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative (reprogrammation, transbordement, déroutement, remboursement).

Article 37 — Péril sanitaire et mesures d’ordre public

En cas de déclaration par les autorités algériennes (Conseil scientifique, Ministère de la Santé) ou par l’OMS d’une urgence de santé publique, FretAir applique sans délai les mesures de sûreté sanitaire imposées : suspension de routes, quarantaine de marchandises, contrôles renforcés. Aucune indemnisation n’est due au Cocontractant à raison de ces mesures.

PARTIE VI — Conformité et lutte contre la criminalité

Article 38 — Sanctions internationales

FretAir respecte rigoureusement les sanctions internationales décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne (Politique Étrangère et de Sécurité Commune — PESC), et — dans la stricte mesure de leur application extraterritoriale légitime — par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) des États-Unis.

Le Cocontractant déclare et garantit que :

• ni lui-même, ni l’Expéditeur, ni le Destinataire, ni les bénéficiaires effectifs ne figurent sur une liste de sanctions ;
• la marchandise n’est pas soumise à un régime de double usage (Règlement UE 2021/821) ou militaire requérant une licence d’exportation manquante ;
• l’opération ne contrevient à aucune réglementation anti-blanchiment ou de lutte contre le financement du terrorisme.

Article 39 — Décisions algériennes en matière de sanctions et embargos

FretAir applique également les mesures décidées par l’État algérien en matière de relations économiques avec les pays tiers, conformément :

• à la Constitution algérienne (politique étrangère de l’Algérie) ;
• aux décrets présidentiels portant ratification ou mise en œuvre des résolutions onusiennes ;
• aux décisions du Conseil des Ministres et du Conseil de Sécurité Nationale algériens en matière de défense et sécurité économique.

Article 40 — Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

FretAir applique pleinement la loi algérienne 23-13 du 28 juin 2023 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. À ce titre :

• Une procédure de connaissance du client (KYC — Know Your Customer) est appliquée à tout nouveau Cocontractant et renforcée pour les Personnes Politiquement Exposées (PPE) et les pays à risque.
• Une vérification systématique des bénéficiaires effectifs des marchandises est effectuée.
• Les opérations atypiques (volume, fréquence, route, mode de paiement) font l’objet d’une déclaration de soupçon auprès de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF) algérienne.
• Aucune opération n’est exécutée si elle apparaît présenter un risque manifeste de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Fondement légal — Algérie Loi 23-13 du 28 juin 2023 — articles 5, 7, 10, 15 et suivants ; règlement Banque d’Algérie 12-03 du 28 novembre 2012 modifié relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Article 41 — Cybercriminalité et sécurité des systèmes d’information

FretAir met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles pour prévenir et lutter contre les infractions liées aux technologies de l’information, conformément à la loi 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Ces mesures incluent :

• Chiffrement de bout en bout des données sensibles ;
• Authentification forte (MFA) pour l’accès aux systèmes opérationnels ;
• Journalisation et conservation des logs conformément à la réglementation ;
• Plan de continuité d’activité (PCA) et plan de reprise d’activité (PRA) ;
• Coopération immédiate avec les autorités algériennes compétentes (DGSN, Centre Algérien pour la Prévention de la Cybercriminalité) en cas d’incident grave.

Article 42 — Protection des données personnelles

FretAir traite les données à caractère personnel conformément :

• à la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel — droit algérien applicable ;
• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) pour les données traitées dans un contexte européen ;
• aux lignes directrices ICAO Aviation Cybersecurity Strategy.

FretAir a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à dpo@fretair.com. La politique complète est publiée sur fretair.com/privacy.

Les transferts internationaux de données vers des pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat font l’objet de garanties appropriées (clauses contractuelles types CE, BCR, autorisation préalable de l’Autorité Nationale de Protection des Données algérienne).

Article 43 — Concurrence loyale

FretAir applique strictement la loi 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence en Algérie, qui interdit les ententes, abus de position dominante et concentrations non notifiées. Elle s’abstient de toute pratique anti-concurrentielle dans la fixation des tarifs et dans ses relations commerciales.

Article 44 — Protection du consommateur

Pour toute opération impliquant un consommateur final résident algérien, FretAir applique la loi 09-03 du 25 février 2009 modifiée et complétée, et notamment :

• l’obligation d’information préalable, claire et compréhensible (article 17) ;
• le respect de l’obligation de garantie de conformité (articles 12 et 13) ;
• le droit de réclamation et de remboursement en cas d’inexécution du contrat ;
• le droit de saisir les associations de protection des consommateurs algériennes.

Article 45 — Anti-corruption

FretAir applique une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption, du trafic d’influence et de la concussion, conformément à la loi 06-01 du 20 février 2006 modifiée et complétée relative à la prévention et à la lutte contre la corruption en Algérie, et à la Convention des Nations Unies contre la corruption (Mérida 2003) ratifiée par l’Algérie.

Un canal d’alerte éthique est ouvert à compliance@fretair.com avec garantie de confidentialité et de protection contre les représailles.

PARTIE VII — Cas particuliers et services additionnels

Article 46 — Affrètement (charter)

FretAir propose des services d’affrètement complet d’aéronef (charter) pour :

• transport d’équipements industriels hors-gabarit (Sonatrach, opérateurs pétroliers, hydrocarbures, équipements de forage) ;
• urgences pharmaceutiques (OMS, ONG, autorités sanitaires) ;
• missions humanitaires (Croissant-Rouge Algérien, agences UN, ONG internationales) ;
• événements ponctuels (Hadj cargo, transport spécial Omra, fêtes religieuses, événements sportifs internationaux organisés en Algérie).

Tout charter fait l’objet d’un contrat distinct (Charter Agreement) intégrant les présentes CGV par référence et précisant les conditions particulières.

Article 47 — Interline et accords d’agence

FretAir adhère aux accords IATA Cargo Interline (Resolution 600b) et peut conclure des accords bilatéraux d’interline avec d’autres transporteurs aériens. La LTA émise par le transporteur émetteur engage l’ensemble des transporteurs successifs conformément à l’article 36 de la Convention de Montréal.

Article 48 — AOG (Aircraft On Ground)

FretAir opère un service AOG dédié pour les pièces de rechange aéronautiques avec un engagement de prise en charge prioritaire 24/7. Les conditions spécifiques sont définies par accord cadre avec les compagnies aériennes utilisatrices, notamment Air Algérie.

Article 49 — Mission de service public et réquisition

En application de l’article 162 de la loi 98-06 et des lois portant état d’urgence ou état de siège, l’État algérien peut requérir tout ou partie de la flotte FretAir pour mission de service public (rapatriement de ressortissants, évacuations sanitaires, transport humanitaire d’urgence). Dans ce cas, l’exécution des contrats commerciaux en cours est suspendue de plein droit, sans responsabilité du Transporteur, qui informe sans délai les Cocontractants et propose une solution alternative.

Article 50 — Cargo Hadj / Omra

Pour les périodes du Hadj et de la Omra, FretAir met à disposition des capacités cargo dédiées en coordination avec l’Office National du Hadj et de la Omra (ONHO) et le Ministère algérien des Affaires Religieuses. Les conditions tarifaires sont alignées sur les directives du Ministère.

Article 51 — Transport humanitaire et urgence sanitaire

FretAir prend l’engagement public de mettre à disposition une capacité prioritaire pour les missions humanitaires algériennes et africaines à des conditions tarifaires préférentielles, en coordination avec :

• le Croissant-Rouge Algérien ;
• l’Agence Algérienne de Coopération Internationale pour la Solidarité et le Développement (AACISD) ;
• les agences des Nations Unies (UNHCR, PAM, OMS, UNICEF) ;
• les organisations panafricaines (Union Africaine, AFRAA, ACI Africa).

Article 52 — Soutes Numidie Airlines — synergie passagers / cargo

Les soutes commerciales des A320neo opérés par Numidie Airlines sont activées sur l’ensemble des rotations internationales (Europe et Afrique) pour le transport de fret courant : cosmétiques, pharmaceutique sec, e-commerce, courrier. Le tonnage transportable est de 1,5 à 2,5 tonnes par rotation.

Le contrat de transport et les CGV applicables demeurent celles de FretAir, indépendamment du fait que l’aéronef opérant la rotation soit immatriculé en flotte cargo (B737-800BCF) ou passagers (A320neo).

PARTIE VIII — Résolution des litiges et juridiction

Article 53 — Résolution amiable préalable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours à compter de la première lettre de réclamation, chaque partie peut saisir la juridiction compétente ou recourir à l’arbitrage.

Article 54 — Médiation

Les parties peuvent recourir à la médiation, notamment :

• via la procédure de médiation organisée par l’ANAC en application des règlements algériens ;
• via le Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI) ;
• pour les escales européennes, via le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) en France ou les équivalents nationaux.

Article 55 — Arbitrage

Les parties peuvent convenir, par convention d’arbitrage écrite, de soumettre tout différend à l’arbitrage. À défaut de stipulation contraire, l’arbitrage se déroule :

• sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la CACI à Alger, conformément à son règlement ;
• selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à Paris pour les litiges internationaux d’envergure ;
• selon le Règlement de la London Court of International Arbitration (LCIA) pour les litiges entre opérateurs anglo-saxons.

Les sentences arbitrales sont exécutoires en Algérie en application de la Convention de New York du 10 juin 1958 ratifiée par l’Algérie (décret 88-233) et des dispositions du Code algérien de procédure civile et administrative (loi 08-09).

Article 56 — Juridiction algérienne

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV qui ne pourrait être résolu amiablement ni par arbitrage est soumis :

• à la compétence exclusive des juridictions d’Alger lorsque l’Expéditeur ou le Destinataire est domicilié en Algérie ou lorsque le litige a son origine sur le territoire algérien ;
• spécifiquement, à la compétence du Tribunal d’Alger, Section commerciale (loi 08-09 et règles spécifiques d’organisation judiciaire algériennes).

Article 57 — Juridictions des États desservis (Convention de Montréal)

Pour les litiges relevant de la Convention de Montréal, le demandeur dispose, conformément à l’article 33 de la Convention, du choix entre quatre fors :

• tribunal du domicile du Transporteur ;
• tribunal du siège principal de son activité ;
• tribunal du lieu où le contrat a été conclu ;
• tribunal du lieu de destination.

Article 58 — Prescription

Toute action en responsabilité contre FretAir est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, conformément à l’article 35 de la Convention de Montréal.

Pour les transports purement intérieurs algériens, le délai de prescription d’un an prévu à l’article 117 du Code de commerce algérien s’applique.

Article 59 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien, sous réserve de l’application impérative :

• des conventions internationales en vigueur (notamment Convention de Montréal 1999) ;
• des règles d’ordre public local aux escales européennes et africaines ;
• des règles relevant des conventions bilatérales aériennes (ATR).

PARTIE IX — Dispositions finales

Article 60 — Modification des CGV

FretAir se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une opération sont celles en vigueur à la date d’émission de la LTA. La version applicable est disponible en permanence sur fretair.com/cgv et tenue à disposition au siège social ainsi qu’auprès du Bureau d’accueil de l’aéroport d’Alger-Houari Boumédiène.

Toute modification substantielle est notifiée aux titulaires de comptes courants par e-mail et publiée au minimum 30 jours avant entrée en vigueur, sauf urgence réglementaire.

Article 61 — Indépendance et continuité des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice définitive ou en application d’une disposition légale impérative, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s’engagent à remplacer la stipulation contestée par une stipulation équivalente la plus proche possible de l’intention initiale et conforme au droit applicable.

Article 62 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une version en arabe (langue officielle de l’Algérie, conformément à l’article 3 de la Constitution) et une version en anglais (« General Conditions of Carriage — Cargo ») sont disponibles. En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi pour les opérations soumises au droit algérien, sous réserve de toute disposition contraire d’ordre public exigeant l’application de la version arabe.

Article 63 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d’obtention du Permis d’Exploitation Aérienne (AOC) délivré par l’ANAC à la société SPA FretAir et de l’ouverture commerciale effective des opérations cargo. À compter de cette date, elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 64 — Mentions légales obligatoires

Conformément à l’article 13 de la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales :

• Raison sociale : SPA FretAir ;
• Forme juridique : Société Par Actions de droit algérien ;
• Capital social : 2 000 000 DA (à augmenter conformément à la trajectoire BP) ;
• Siège social : BUSINESS CENTER, Coopérative EL-Amel n° 159, Zeralda, Alger, République Algérienne Démocratique et Populaire ;
• Registre du Commerce : RC 16/00 — 1017933 B 22 ;
• NIF / NIS : [à compléter] ;
• Numéro AOC : [à délivrer par l’ANAC] ;
• Représentant légal : Président-Directeur Général ;
• Téléphone : [à compléter] ;
• Courriel : direction@fretair.com ;
• Site internet : www.fretair.com.

PARTIE X — Garanties exigibles de l’Expéditeur et protection du Transporteur

La présente Partie organise les engagements souscrits par l’Expéditeur, le Destinataire et tout intermédiaire (transitaire, commissionnaire, agent IATA) au profit du Transporteur. Elle constitue le pendant nécessaire de la Partie V (responsabilité du Transporteur) : en symétrie de la responsabilité limitée que la Convention de Montréal fait peser sur FretAir, les Cocontractants assument personnellement et solidairement les conséquences de tout manquement aux obligations qui leur incombent. Ces clauses sont opposables à tout opérateur économique algérien, étranger ou européen, agissant en qualité d’Expéditeur ou d’Intermédiaire.

Article 65 — Déclarations et garanties générales de l’Expéditeur

L’Expéditeur déclare et garantit expressément, à la date d’émission de la LTA et pendant toute la durée du transport :

• qu’il est titulaire des droits suffisants sur la marchandise (propriété, mandat, droit de conservation) et qu’il a qualité pour conclure le contrat de transport ;
• que la marchandise est conforme à sa déclaration en nature, poids, dimensions, volume et valeur, et que les documents joints sont exacts, complets et conformes ;
• que la marchandise n’est frappée d’aucune mesure de saisie, séquestre, interdiction de circulation ou blocage administratif ;
• qu’elle n’enfreint aucune législation algérienne (notamment Code des douanes, loi 04-15 sur les changes, loi 18-11 sur la santé, loi 98-04 sur le patrimoine culturel, loi 04-18 sur les stupéfiants), ni la législation des États desservis ;
• qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exportation, l’importation et le transit (licences, certificats sanitaires, certificats phytosanitaires, AMM pharmaceutique, autorisations ministérielles sectorielles) ;
• qu’il a accompli toutes les obligations préalables prévues par la loi 04-15 et le règlement BA 07-01 en matière de domiciliation bancaire et d’engagement de rapatriement des recettes en devises ;
• qu’il a pris toutes les précautions appropriées pour l’emballage, le marquage et l’étiquetage de la marchandise selon les standards IATA et la nature des biens ;
• qu’il n’agit pas pour le compte d’un tiers figurant sur une liste de sanctions internationales ou de personnes politiquement exposées (PPE) au sens de la loi 23-13 sur le LBC-FT.

Toute déclaration inexacte, partielle ou trompeuse engage la responsabilité personnelle, civile et pénale de l’Expéditeur, conformément aux articles 124 et suivants du Code civil algérien et aux articles 380 et suivants du Code pénal algérien (escroquerie, faux et usage de faux).

Fondement légal — Algérie Articles 124 (responsabilité du fait personnel), 138 (force obligatoire du contrat), 217 (solidarité) et 174 (responsabilité du fait des choses) du Code civil algérien. Articles 380 et suivants du Code pénal algérien (escroquerie, fausse déclaration, faux).

Article 66 — Responsabilité de l’Expéditeur du fait de la marchandise

L’Expéditeur est seul et entièrement responsable, sans plafonnement et sans limitation de la Convention de Montréal (laquelle protège uniquement le Transporteur), de l’intégralité des dommages causés par sa marchandise :

• à l’aéronef de FretAir (B737-800BCF, A320neo opéré par Numidie Airlines), à ses équipements, soutes, conteneurs ULD et installations au sol ;
• aux autres marchandises transportées sur le même vol ;
• aux équipages, au personnel au sol de FretAir, à ses sous-traitants et préposés ;
• aux passagers (lorsque la marchandise voyage en soute Numidie Airlines) ;
• aux tiers, en vol comme au sol ;
• à l’environnement (contamination, pollution, dispersion de matières dangereuses).

Cette responsabilité couvre notamment, sans s’y limiter, les dommages causés par : vice propre de la marchandise, défaut d’emballage, contamination, fuite, explosion, incendie, dégagement gazeux ou liquide, radioactivité non déclarée, agent biologique, ou toute matière dangereuse non déclarée ou incorrectement déclarée.

L’Expéditeur s’engage à indemniser FretAir de toute somme que cette dernière serait amenée à verser au titre des dommages susvisés, ainsi que de tous les frais y afférents : expertise, honoraires d’avocat, immobilisation aéronef, déroutement, décontamination, réparation, mise hors service temporaire ou permanente.

Fondement légal — Algérie Article 174 du Code civil algérien : « Toute personne qui a la garde d’une chose et qui exerce sur elle un contrôle effectif et indépendant, est responsable des dommages que cette chose vient à causer. » La garde matérielle de la marchandise pendant la phase aérienne incombe au Transporteur, mais la responsabilité du fait du caractère vicieux ou dangereux de la chose demeure celle de l’Expéditeur (théorie de la garde de la structure / garde du comportement).

Article 67 — Fausse déclaration — Clause pénale forfaitaire

Toute fausse déclaration relative à la nature, au poids, au volume, à la valeur, à la composition ou au caractère dangereux de la marchandise constitue une faute lourde imputable à l’Expéditeur. Cette faute lourde engage :

• sa responsabilité civile sans limitation de plafond, par exception aux limites de la Convention de Montréal qui ne profitent qu’au Transporteur ;
• sa responsabilité pénale lorsque les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis (escroquerie, faux et usage de faux, mise en danger délibérée de la vie d’autrui — articles 380 et suivants du Code pénal algérien) ;
• sa responsabilité administrative auprès des autorités algériennes (Douanes, ANAC, Banque d’Algérie en cas de fausse déclaration de valeur sur opération de change).

Clause pénale spécifique aux marchandises dangereuses (DGR) :

En cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration d’une marchandise dangereuse, une clause pénale forfaitaire égale à dix (10) fois le montant du fret applicable est due par l’Expéditeur à FretAir, sans préjudice de la réparation intégrale des dommages effectivement subis. Cette clause pénale est exigible dès la constatation du manquement, indépendamment de la survenance d’un sinistre.

Cette clause pénale est conforme aux articles 183 et 184 du Code civil algérien qui consacrent la validité des clauses pénales contractuelles, et au droit français applicable à titre supplétif sur les escales européennes.

Article 68 — Solidarité — Expéditeur, Destinataire et Intermédiaires

L’Expéditeur, le Destinataire et, le cas échéant, le Transitaire, Commissionnaire ou Agent IATA ayant émis la LTA ou intervenu dans la chaîne logistique sont solidairement tenus, à l’égard de FretAir, du paiement intégral :

• du fret et des surcharges ;
• des taxes et droits de douane refacturés ;
• des frais accessoires (magasinage, manutention, traitements spéciaux) ;
• des dommages éventuels causés par la marchandise (article 66) ;
• des pénalités contractuelles (article 67) ;
• des frais de retour, de destruction ou de mise au rebut le cas échéant ;
• des honoraires d’avocat raisonnables engagés par FretAir pour le recouvrement.

Cette solidarité est conventionnelle et consentie expressément par chacun des cosolidaires du seul fait de leur intervention dans l’opération de transport. Elle est conforme aux articles 217 et suivants du Code civil algérien et aux principes équivalents du droit français (article 1310 du Code civil français).

FretAir peut, à son seul choix, agir contre l’un quelconque des cosolidaires pour la totalité de la créance, sans être tenu de diviser ses recours ni d’épuiser préalablement ses voies contre l’un d’eux.

Article 69 — Clause d’indemnisation à première demande (Hold Harmless)

L’Expéditeur s’engage, à première demande de FretAir, à indemniser, garantir et tenir indemne (« hold harmless and indemnify ») le Transporteur, ses dirigeants, ses préposés et ses sous-traitants, contre toute action, réclamation, demande, poursuite, condamnation, amende, intérêt, frais et honoraires (y compris frais d’avocat et de procédure) résultant directement ou indirectement :

• de toute violation par l’Expéditeur des présentes CGV, de la LTA ou des lois et règlements applicables (algériens, internationaux, des États desservis) ;
• de toute fausse déclaration ou omission imputable à l’Expéditeur ;
• de toute action judiciaire ou administrative intentée contre FretAir par un tiers (Destinataire final, douanes, autorité sanitaire, assureur, voisin de palette endommagé) à raison de la marchandise ;
• de toute saisie, séquestre ou immobilisation de l’aéronef, des conteneurs ou des installations FretAir résultant d’une faute, d’un manquement ou d’une omission imputable à l’Expéditeur ou à son représentant.

Cette clause d’indemnisation est exécutoire en Algérie en application du principe de force obligatoire des contrats (article 106 du Code civil algérien) et opposable à tout opérateur économique algérien, conformément à l’article 138 du même Code.

Article 70 — Documentation — Responsabilité de l’Expéditeur

L’Expéditeur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la conformité de l’ensemble de la documentation accompagnant l’envoi : facture commerciale, packing list, déclaration douanière (D 6 ou D 10 / SIGAD-Web), certificats sanitaires (DGSV), phytosanitaires (ONILEV), certificat d’origine (Chambre Algérienne de Commerce), AMM pharmaceutique, autorisations sectorielles, déclaration DGR (DGD).

En cas d’absence, d’insuffisance ou de non-conformité de cette documentation entraînant :

• un retard à l’expédition ou à la livraison ;
• une immobilisation par les autorités douanières, sanitaires ou aéronautiques ;
• une amende ou pénalité administrative ;
• la destruction ou le refoulement à l’origine ou à destination ;
• le redressement de redevances ou de droits de douane ;
• toute action des autorités algériennes (DGD, ANAC, Banque d’Algérie, DGSV, ONILEV) ou étrangères,

le coût correspondant — y compris les pénalités infligées à FretAir, les frais de retour, les frais de magasinage et les honoraires de représentation en douane — est intégralement à la charge de l’Expéditeur, sans recours possible contre FretAir.

FretAir ne saurait être considéré comme commissionnaire en douane, agent en douane ou agent sanitaire de l’Expéditeur, sauf mandat écrit séparé et expressément accepté par un représentant habilité du Transporteur.

Article 71 — Frais à la charge exclusive de l’Expéditeur

Sont à la charge exclusive de l’Expéditeur — ou, en application de l’article 68, du Destinataire ou du Transitaire solidaires :

• les frais de magasinage au-delà de la franchise prévue à l’article 27 ;
• les frais de retour à l’origine en cas de refus douanier ou sanitaire à destination ;
• les frais de destruction ou de mise au rebut ordonnée par les autorités ;
• les frais d’expertise contradictoire engagés par FretAir ;
• les frais d’immobilisation d’aéronef imputables à l’Expéditeur ;
• les frais de déroutement, transbordement ou ré-acheminement nécessaires du fait de l’Expéditeur ;
• les frais de décontamination ou de remise en état des soutes en cas de fuite, contamination ou souillure ;
• les amendes administratives ou pénales infligées à FretAir du fait de l’Expéditeur ;
• les honoraires d’avocat raisonnables engagés par FretAir pour le recouvrement ou la défense ;
• les intérêts de retard au taux contractuel défini à l’article 24.

Article 72 — Compensation et droit de retenue étendu

En complément du privilège du transporteur prévu à l’article 25, FretAir bénéficie d’un droit de compensation général sur toutes les sommes dues à l’Expéditeur, au Destinataire ou au Transitaire au titre de toute opération en cours ou passée, conformément aux articles 297 et suivants du Code civil algérien (compensation légale et conventionnelle).

FretAir est en droit de retenir, en garantie de paiement, toute marchandise relevant du Cocontractant débiteur, sur quelque vol et à quelque destination que ce soit, jusqu’à parfait paiement de la créance et des accessoires.

Ce droit de rétention s’exerce :

• en Algérie, conformément à l’article 200 du Code civil algérien et à l’article 96 du Code de commerce ;
• en France et dans l’Union européenne, conformément à l’article L132-2 du Code de commerce français ;
• dans les États africains desservis, conformément aux dispositions équivalentes de l’Acte uniforme OHADA sur le transport et de leurs droits nationaux.

Article 73 — Refus de prise en charge et résiliation unilatérale

FretAir peut, à sa seule discrétion et sans engagement de sa responsabilité, refuser la prise en charge ou résilier unilatéralement le contrat de transport en cours dans les cas suivants :

• défaut de paiement préalable ou de garantie ;
• défaut de production des documents requis ;
• suspicion sérieuse de fausse déclaration ou de fraude ;
• comportement abusif, agressif ou frauduleux du Cocontractant ;
• inscription du Cocontractant sur une liste de sanctions internationales ou de PPE à risque accru au sens de la loi 23-13 ;
• constatation d’antécédents de litiges non résolus ou d’impayés vis-à-vis de FretAir ;
• décision des autorités compétentes algériennes (ANAC, Douanes, CTRF, BA, Justice) ou étrangères ;
• absence de réponse du Cocontractant à une demande de précision ou de production de pièce dans un délai raisonnable.

Cette décision est notifiée par tout moyen écrit (e-mail, courrier recommandé, SMS de notification) et est exécutoire de plein droit, sans préavis ni indemnité. Toutes les marchandises déjà en possession de FretAir restent retenues conformément à l’article 72 jusqu’à régularisation.

Article 74 — Exonération du Transporteur pour fait du Transitaire ou Commissionnaire

Lorsque la LTA est émise par un Transitaire, un Commissionnaire de transport ou un Agent IATA accrédité agissant en son nom propre pour le compte d’un tiers (résolution IATA 801), FretAir n’a de relation contractuelle qu’avec ce Transitaire ou Commissionnaire émetteur, sans préjudice de l’action directe que pourrait exercer le Destinataire dans les conditions de la Convention de Montréal.

Toute faute, manquement, retard ou défaut du Transitaire ou Commissionnaire (notamment dans la transmission de la documentation, le respect des cut-off, le paiement, le contrôle de la conformité de la marchandise) est opposable à l’Expéditeur final et ne saurait engager la responsabilité de FretAir.

Conformément aux articles 88 et suivants du Code de commerce algérien, le Commissionnaire est lui-même tenu de la bonne exécution du contrat envers son client final ; FretAir n’a aucune obligation de contrôle des relations internes entre le Commissionnaire et son donneur d’ordre.

Article 75 — Engagement spécifique des producteurs et exportateurs algériens

Compte tenu de la spécificité du marché algérien et de l’importance stratégique du tissu de producteurs et d’exportateurs algériens (primeurs, dattes premium du Grand Sud, produits agroalimentaires, produits pharmaceutiques, cosmétiques, pièces industrielles) appelés à constituer une part substantielle de la clientèle de FretAir, tout producteur ou exportateur algérien souscrivant un contrat de transport avec FretAir s’engage spécifiquement à :

• respecter scrupuleusement les réglementations algériennes en matière de change et de domiciliation bancaire (loi 04-15, règlement BA 07-01) — étant rappelé que tout manquement à ces obligations engage la seule responsabilité de l’exportateur algérien vis-à-vis des autorités algériennes ;
• produire les documents douaniers en bonne et due forme avant le cut-off opérationnel, l’absence ou la non-conformité de ces pièces ne pouvant en aucun cas être imputée à FretAir ;
• respecter les normes IANOR et les certifications sectorielles algériennes applicables à sa filière (DGSV, ONILEV, Direction des Pharmacies, IANOR) ;
• garantir l’absence de toute marchandise prohibée à l’exportation par la législation algérienne (notamment biens culturels classés, hydrocarbures sans autorisation Sonatrach, substances réglementées) ;
• informer immédiatement FretAir de toute mesure conservatoire, saisie, séquestre ou enquête administrative ou judiciaire portant sur la marchandise ou sur lui-même, en application du devoir d’information contractuel issu de l’article 107 du Code civil algérien (exécution de bonne foi des contrats) ;
• indemniser FretAir, conformément à l’article 69 (Hold Harmless), de toute conséquence dommageable résultant d’un manquement à ces obligations.

Ces engagements sont opposables à tout opérateur économique algérien immatriculé au CNRC, qu’il soit producteur, exportateur, transitaire ou commissionnaire. Ils sont réputés acceptés par le seul fait de l’émission d’une LTA FretAir.

Fondement légal — Algérie Article 107 du Code civil algérien : « Le contrat doit être exécuté conformément à son contenu, et de la manière qui correspond à la bonne foi. Le contrat oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes ses conséquences d’après la loi, l’usage et l’équité, suivant la nature de l’obligation. »

Article 76 — Clause de réserve de propriété — Articulation

Lorsque la marchandise transportée est grevée d’une clause de réserve de propriété au profit d’un vendeur tiers (notamment dans le cadre d’exportations algériennes vendues en suspension de paiement), cette clause est inopposable à FretAir en sa qualité de Transporteur. FretAir remettra la marchandise au Destinataire désigné sur la LTA, sans contrôle de la propriété, sauf instruction expresse et écrite contraire de l’Expéditeur antérieure au départ du vol.

Article 77 — Information précontractuelle vis-à-vis des opérateurs algériens

Conformément aux exigences de transparence imposées par la loi 04-02 du 23 juin 2004 (pratiques commerciales) et la loi 09-03 du 25 février 2009 (protection du consommateur), FretAir met à la disposition de tout opérateur algérien souhaitant contracter :

• la grille tarifaire complète mise à jour en permanence sur fretair.com ;
• les présentes CGV en version française et arabe ;
• une simulation de coût accessible en ligne avant émission de la LTA ;
• une assistance commerciale par les antennes FretAir d’Alger, Oran et Constantine (à l’ouverture progressive).

Le Cocontractant algérien reconnaît avoir reçu cette information préalable et déclare avoir disposé du temps et des moyens nécessaires pour en prendre connaissance avant émission de la LTA.

ANNEXES

Article A.1 — Codes IATA Special Handling — référentiel étendu

Code	Description
AOG	Aircraft On Ground — pièce urgente aéronef immobilisé
AVI	Live Animals
BIG	Outsize cargo
BUP	Bulk Unitisation Programme (palettisation client)
CAO	Cargo Aircraft Only (interdit avions de passagers)
COL	Cool (+2/+8 °C — pharma)
COM	Commercially Quoted Cargo
CRT	Controlled Room Temperature (+15/+25 °C)
DGR	Dangerous Goods Regulations
EAT	Foodstuffs
ELI	Electric Lithium Battery (UN 3480, 3090)
ELM	Electric Lithium Battery Installed (UN 3481, 3091)
EXP	Express
FRO	Frozen Goods (-15/-25 °C)
HEA	Heavy Cargo > 150 kg/pièce
HUM	Human Remains
ICE	Dry Ice — UN 1845
LHO	Live Human Organs / blood
MAG	Magnetized Material
MUW	Wet Cargo
NWP	Newspapers, magazines
OBX	Obnoxious Cargo
PEA	Perishable — Animal product
PEF	Perishable — Flowers/Plants
PEM	Perishable — Meat/Fish
PEP	Perishable — Fruit/Vegetables
PER	Perishables generic
PHY	Phytosanitary
PIL	Pharmaceuticals
PIP	Pharmaceutical — non-temperature-controlled
QRT	Quick Ramp Transit
RBI	Polymeric Beads — Class 9
RBM	Magnetized Material
RCM	Corrosive Material
RCX	Class 1.3 Compatibility Group C
REQ	Equipment Required
RFG	Flammable Gas
RFL	Flammable Liquid
RFS	Flammable Solid
RGX	Class 1.3 Compatibility Group G
RIS	Infectious Substances
RMD	Miscellaneous Dangerous Goods
RNG	Non-Flammable Non-Toxic Gas
ROP	Organic Peroxide
ROX	Oxidizer
RPB	Toxic Substance
RPG	Toxic Gas
RRY	Radioactive Material
RSC	Spontaneously Combustible
RXB	Explosive 1.4B
RXS	Explosive 1.4S
SHO	Sport Equipment / Hunting Firearms (déclaration spéciale)
VAL	Valuables
VAR	Volume Cargo
VEH	Vehicle
VIC	Vaccines
VOL	Volume Cargo
VUN	Vulnerable / High Value Cargo
WET	Wet Cargo
XCR	Critical Materials
XPS	Priority Pharma Cold Chain (-70 °C)

Article A.2 — Délais standards par service (SLA)

Service	Délai porte-à-porte	Cut-off origin	Délivrance dest.
GEN — Europe (ALG ↔ MRS/FCO/GVA/BRU/MXP)	24 à 36 h	J - 4 h	J + 2 h après ATA
GEN — Afrique (ALG ↔ ACC/CKY/NDJ/NIM/NKC)	36 à 48 h	J - 5 h	J + 3 h après ATA
GEN — Grand Sud algérien (post-An 6)	8 à 14 h	J - 3 h	J + 1 h après ATA
PER — Primeurs / dattes / fleurs	18 à 24 h	J - 3 h	Priorité ATA + 1 h
PIL — Pharma chaîne du froid	24 à 30 h	J - 4 h	Priorité ATA + 1 h
EXP — Express	12 à 18 h	J - 2 h	ATA + 1 h
AOG	6 à 12 h	J - 1 h	ATA + 30 min
VAL — Valeurs	24 à 36 h	J - 6 h (clearance)	Remise contre signature

Article A.3 — Documentation export Algérie

• Facture commerciale conforme au Code des douanes algérien (NIF, NIS, mention Export, domiciliation bancaire).
• Domiciliation bancaire et engagement de rapatriement (loi 04-15, règlement BA 07-01).
• Certificat d’origine — Chambre Algérienne de Commerce (CACI) ou Chambre de wilaya.
• Déclaration en détail à l’exportation (D 10 / SIGAD-Web).
• Certificat phytosanitaire DGSV / ONILEV pour produits agricoles.
• Certificat sanitaire vétérinaire DGSV pour produits animaux.
• Autorisation Ministère de la Santé / Direction des Pharmacies pour les produits pharmaceutiques.
• Autorisations Sonatrach et Ministère de l’Énergie pour hydrocarbures et dérivés.
• Autorisation Ministère de la Culture pour biens culturels.
• Licence d’exportation pour produits soumis à autorisation préalable.

Article A.4 — Documentation import Algérie

• Facture commerciale et liste de colisage.
• Domiciliation bancaire à l’importation (DAFI).
• Certificat d’origine.
• Déclaration en détail à l’importation (D 6 / SIGAD-Web).
• Certificat de conformité aux normes algériennes (IANOR) lorsque applicable.
• Autorisation préalable du ministère sectoriel concerné selon nature de la marchandise.
• Pour les médicaments : autorisation préalable du Ministère de la Santé / AMM.
• Pour les denrées alimentaires : certificat sanitaire et d’innocuité.

Article A.5 — Référentiel réglementaire algérien

• Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire (1er novembre 2020).
• Loi 98-06 du 27 juin 1998 portant Code de l’aviation civile algérien (modifiée et complétée).
• Décret exécutif n° 2000-43 du 26 février 2000 modifié par décret 23-199 du 31 mai 2023.
• Loi 79-07 du 21 juillet 1979 modifiée portant Code des douanes.
• Ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil algérien.
• Ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce algérien.
• Loi 04-02 du 23 juin 2004 — pratiques commerciales.
• Loi 09-03 du 25 février 2009 — protection du consommateur.
• Loi 03-03 du 19 juillet 2003 — concurrence.
• Loi 04-15 du 10 novembre 2004 — changes et mouvements de capitaux.
• Règlement Banque d’Algérie 07-01 du 3 février 2007 modifié.
• Loi 23-13 du 28 juin 2023 — blanchiment, financement du terrorisme et prolifération.
• Loi 09-04 du 5 août 2009 — cybercriminalité.
• Loi 18-07 du 10 juin 2018 — protection des données personnelles.
• Loi 15-04 du 1er février 2015 — signature et certification électroniques.
• Loi 06-01 du 20 février 2006 modifiée — prévention et lutte contre la corruption.
• Loi 16-09 du 3 août 2016 — promotion de l’investissement.
• Loi 98-04 du 15 juin 1998 — protection du patrimoine culturel.
• Loi 04-18 du 25 décembre 2004 — stupéfiants.
• Loi 21-12 du 28 décembre 2021 — contrebande.
• Loi 18-11 du 2 juillet 2018 — santé (médicaments, produits de santé).
• Ordonnance 03-11 du 26 août 2003 — monnaie et crédit.
• Ordonnance 03-12 du 26 août 2003 — substances explosives.
• Loi 08-09 du 25 février 2008 — Code de procédure civile et administrative.
• Décret 88-233 — ratification Convention de New York 1958.
• Décret présidentiel 04-31 du 5 février 2004 — ratification Convention de Montréal.
• Règlement Général de la Sécurité de l’Aviation Civile (RGSAC) — ANAC.

Article A.6 — Référentiel réglementaire international

• Convention de Montréal du 28 mai 1999.
• Convention de Varsovie de 1929 et protocoles modificatifs (La Haye 1955, Guatemala City 1971, Montréal n° 4 1975).
• Convention de Chicago du 7 décembre 1944 — Annexes 6, 17, 18.
• OACI Doc 9284 — Instructions Techniques DGR.
• IATA Cargo Services Conference Resolutions Manual — Resolutions 600a, 600b, 670, 672, 801, 1300.
• IATA DGR / LAR / PCR / TCR — éditions en vigueur.
• IATA TACT (The Air Cargo Tariff).
• Convention de Bâle — déchets dangereux.
• Convention CITES — espèces menacées.
• Convention TIR — transport routier amont/aval.
• Convention de New York 1958 — sentences arbitrales étrangères.
• Convention de Mérida 2003 — anti-corruption.
• Convention de Vienne 1969 — droit des traités.
• Décision de Yamoussoukro 1999 — libéralisation intra-africaine.
• Protocole ZLECAF sur le commerce des services (2019).
• Règlement UE 300/2008 — sûreté aviation civile.
• Règlement UE 2027/97 modifié — responsabilité des transporteurs aériens.
• Règlement UE 2016/679 (RGPD).
• Règlement UE 2021/821 — biens à double usage.
• Règlement UE 952/2013 — Code des douanes de l’Union.
• Règlement UE 910/2014 (eIDAS) — signature électronique.

Article A.7 — Contacts opérationnels

• Direction Cargo : cargo.direction@fretair.com
• Réservations & Booking : booking@fretair.com / fretair.com/booking
• Service Réclamations : claims@fretair.com
• Service Compliance : compliance@fretair.com
• Service Médical / Pharma : pharma@fretair.com
• Service AOG (24/7) : aog@fretair.com / +213 [n° dédié à attribuer]
• Conformité RGPD / DPO : dpo@fretair.com
• Direction Qualité & Sécurité : safety@fretair.com
• Direction Sûreté (avsec) : security@fretair.com
• Siège social : SPA FretAir, BUSINESS CENTER, Coopérative EL-Amel n° 159, Zeralda, Alger, Algérie
• RC : 16/00 — 1017933 B 22 | NIF : [à compléter] | NIS : [à compléter]

Article A.8 — Lexique trilingue — français / arabe / anglais

Français	العربية	English
Lettre de Transport Aérien	وثيقة الشحن الجوي	Air Waybill
Expéditeur	المرسل	Shipper / Consignor
Destinataire	المرسل إليه	Consignee
Transporteur	الناقل	Carrier
Transitaire / Commissionnaire	الوكيل / الوسيط	Freight Forwarder
Marchandise dangereuse	بضائع خطرة	Dangerous Goods
Périssable	بضائع قابلة للتلف	Perishable
Force majeure	القوة القاهرة	Force Majeure
Limite de responsabilité	حدود المسؤولية	Liability Limit
Réclamation	شكوى / مطالبة	Claim
Déclaration en douane	تصريح جمركي	Customs Declaration
Domiciliation bancaire	التوطين البنكي	Bank Domiciliation
Certificat d’origine	شهادة المنشأ	Certificate of Origin
Permis d’exploitation aérienne (AOC)	رخصة الاستغلال الجوي	Air Operator Certificate

Article A.9 — Mention contractuelle obligatoire — Notice to Shipper

Le texte suivant doit figurer au verso de toute LTA papier FretAir et dans les conditions générales électroniques de l’e-AWB, conformément à la Résolution IATA 600a :

« If the carriage involves an ultimate destination or stop in a country other than the country of departure, the Montreal Convention or the Warsaw Convention may be applicable to the liability of the Carrier in respect of loss of, damage or delay to cargo. Carrier’s limitation of liability in accordance with those Conventions shall be 22 SDR per kilogramme unless a higher value is declared by the Shipper and a supplementary sum is paid. »

Version française : « Si le transport implique une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie peuvent être applicables à la responsabilité du Transporteur en cas de perte, dommage ou retard de la marchandise. La limite de responsabilité du Transporteur conformément à ces Conventions est de 22 DTS par kilogramme, sauf si une valeur supérieure a été déclarée par l’Expéditeur et qu’un supplément a été payé. »

Article A.10 — Modèle de réclamation

Toute réclamation doit comporter au minimum les informations suivantes (modèle disponible sur fretair.com/claims) :

• Numéro de LTA (AWB) — 11 chiffres au format 3 chiffres / 8 chiffres.
• Date d’émission de la LTA et date du vol concerné.
• Numéro de vol et routage.
• Nature du préjudice (perte totale, perte partielle, avarie, retard).
• Valeur du préjudice et montant réclamé (en euros et/ou en DZD) avec justificatifs.
• Numéro de la déclaration spéciale d’intérêt (DSV) le cas échéant.
• Police d’assurance et numéro de sinistre subrogé le cas échéant.
• Coordonnées complètes du déclarant et de son représentant légal (avec NIF/NIS pour les opérateurs algériens).

Article A.11 — Mentions légales et propriété intellectuelle

Les marques « FretAir », « Numidie Airlines », « CIRTA MILES » et tous les éléments figuratifs associés (logotypes, livrées avions, slogans) sont la propriété exclusive de SPA FretAir et font l’objet de dépôts à l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI) et à l’EUIPO (Union européenne). Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales en application de l’ordonnance 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques en Algérie et des textes équivalents dans l’Union européenne et les États desservis.

Article A.12 — Engagement de conformité — ANAC Algérie

La SPA FretAir s’engage formellement vis-à-vis de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) à :

• respecter en toutes circonstances les présentes CGV et les conventions internationales applicables ;
• transmettre à l’ANAC toute évolution substantielle des présentes CGV au minimum 30 jours avant entrée en vigueur ;
• répondre sous 15 jours à toute demande d’information ou d’éclaircissement de l’ANAC sur les pratiques commerciales et tarifaires ;
• publier en permanence la version applicable des CGV sur le site officiel fretair.com et en tenir un exemplaire au siège ;
• se soumettre à tout contrôle de l’ANAC et de la Direction Générale des Douanes algériennes dans l’exercice de leurs missions de régulation et de contrôle.

Document contractuel de référence — CGV-CARGO-FA-001 — Édition Mai 2026

Référentiel algérien intégré · Convention de Montréal 1999 · IATA Cargo Resolutions

SPA FretAir — BUSINESS CENTER, Coopérative EL-Amel n° 159, Zeralda, Alger

République Algérienne Démocratique et Populaire